Décision 2003/6/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2003/6/CEEUR-Lex →

(66) Le consommateur n'avait donc pas tellement intérêt à rechercher un deuxième fournisseur eu égard au prix favorable offert par Solvay pour le tonnage marginal, et le deuxième fournisseur n'avait pas intérêt à faire offre pour les besoins marginaux du client eu égard au prix non rentable qu'il devait offrir.

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