(71) En l'espèce, il a été convenu que DSW approvisionnerait Vegla pour la totalité de ses besoins pour 1988 et 1989 (exception faite de tonnages mineurs pour une usine) moyennant une ristourne de 20 % sur les achats dépassant 85000 tonnes et un chèque comprenant un élément exprès de fidélité de 1500000 DEM de même que d'autres remises. 3. SYSTÈME DE RISTOURNES PRATIQUÉ PAR SOLVAY EN FRANCE
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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