(76) Perrier consommait environ 50000 à 60000 tonnes de soude par an, achetées en totalité à Solvay. Par un contrat de fourniture à durée indéterminée datant de 1981, cette société était tenue d'acheter 50000 tonnes ± 10 % à Solvay. À compter de 1987, Perrier a reçu une ristourne de base de 4 %, mais, si ses achats excédaient 55000 tonnes, cette ristourne était portée à 4,75 % sur la totalité. Par conséquent, si Perrier s'adressait à un autre fournisseur pour le tonnage marginal, c'est-à-dire toute quantité qui dépassait 55000 tonnes, ce dernier devait la dédommager de la perte de la ristourne supplémentaire de 0,75 % sur la totalité des 55000 tonnes déjà achetées à Solvay.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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