(77) L'accord Perrier est le seul exemple découvert d'une ristourne de fidélité dans laquelle le client perdait en fait un avantage lié au tonnage de base sauf s'il prenait également le tonnage marginal. Toutefois, les autres ristournes sur la tranche supérieure avaient un effet d'exclusion similaire, comme le démontre le cas de Durand.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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