Décision 2003/6/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 2003/6/CEEUR-Lex →

(78) Eu égard à la ristourne supplémentaire de Solvay de 175 FRF par tonne pour le tonnage excédent 58000 tonnes, tout autre fournisseur désireux de reprendre la dernière tranche de 10000 tonnes des besoins de Durand devait offrir une compensation égale ou supérieure aux incitations offertes par Solvay, c'est-à-dire la ristourne contractuelle de 5 % plus la ristourne supplémentaire de 175 FRF.

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