(80) Le prix rendu moyen par tonne de Solvay - si elle fournissait la totalité des 58000 tonnes - était beaucoup plus élevé: 1136 FRF. Le concurrent qui voulait fournir les 10000 tonnes marginales aurait néanmoins dû offrir un prix rendu égal ou inférieur à 991,75 FRF. Le deuxième fournisseur aurait dû compenser la perte subie par le client changeant de fournisseur en offrant une incitation de 2312000 FRF (10000 × 231,25 FRF). Dans l'hypothèse où son prix de liste départ usine aurait été le même que celui de Solvay (1125 FRF), il aurait dû prendre en charge la totalité des 2,5 millions de FRF pour des ventes ne représentant que 11250000 FRF au prix de liste, c'est-à-dire accorder une remise effective de plus de 20 %. 4. SAINT-GOBAIN
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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