(83) Solvay couvrait 100 % des besoins de Saint-Gobain sur tous les marchés nationaux importants en dehors de la France, où elle occupait la position de deuxième fournisseur, 75 % des besoins de Saint-Gobain dans cet État membre étant traditionnellement couverts par Rhône-Poulenc. Les prix et autres conditions étaient négociés à un niveau national entre la filiale locale de Saint-Gobain et la DN de Solvay dans le pays en question. Dans la plupart des cas, le contrat de fourniture était conclu pour une durée indéterminée (contrat dit "evergreen") et assorti d'un délai de préavis de deux ans. (En Italie toutefois, il n'y avait pas de contrat formel et, pour la France, Saint-Gobain a dénoncé le contrat avec préavis de vingt-quatre mois le 10 mars 1987: de nouvelles conditions étaient en cours de négociation au moment des vérifications effectuées par la Commission).
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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