(85) Un protocole secret a été passé en novembre 1982 (avec effet au 1er janvier 1983) afin de concrétiser les relations spéciales existant entre Solvay et le groupe Saint-Gobain, qui étaient fondées sur le statut du "partenaire le plus favorisé" accordé à titre réciproque.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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