Décision 2003/6/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2003/6/CEEUR-Lex →

(87) Outre les dispositions en vertu desquelles Saint-Gobain devait recevoir les prix les plus bas offerts par Solvay dans chaque pays pour des usages verriers comparables, la clause 4 prévoyait une ristourne spéciale de groupe calculée sur le total des achats de Saint-Gobain à Solvay: "Dans le cadre du présent protocole, Solvay accorde en outre à Saint-Gobain une ristourne complémentaire de 1,5 % calculée sur l'ensemble des achats de carbonate de soude de Saint-Gobain à Solvay en Europe."

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