(94) Les accords d'exclusivité paraissent remonter au moment où le protocole avait été signé avec Saint-Gobain et où Vegla (d'après un document de DSW) avait fait promesse de "fidélité". Il ressort des documents découverts chez DSW que les ristournes sur la tranche supérieure et autres avantages étaient subordonnés à la condition que Vegla se fournisse chez Solvay pour la totalité de ses besoins.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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