Décision 2003/6/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2003/6/CEEUR-Lex →

(97) Dans un autre cas au moins, un gros client allemand (Oberlandglas) a été informé par DSW en termes très nets que les "conditions spéciales" (ristourne de 20 % sur la tranche supérieure, chèque d'un million de DEM) dépendaient d'un approvisionnement à 100 % chez Solvay à compter de 1987. Oberlandglas a toujours couvert la totalité de ses besoins chez Solvay. 6. ACCORDS D'EXCLUSIVITÉ EN FRANCE

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