(98) Outre les ristournes de fidélité accordées à plusieurs gros clients français, le lien d'exclusivité avec Solvay a été renforcé par le mécanisme consistant à conclure des accords de fourniture à long terme qui, bien qu'intitulés contrats de "tonnage", stipulaient en fait une quantité qui correspondait étroitement aux besoins totaux du client. La Commission avait adressé à Solvay une mise en garde à l'encontre d'une telle pratique en décembre 1980.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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