(99) Le contrat de fourniture à durée indéterminée avec BSN, qui date du 18 juin 1981, obligeait celle-ci à acheter à Solvay chaque année une quantité de 300000 tonnes ± 15 % pour ses usines de production de verre en France. Le total des besoins en soude de BSN de 1982 à 1984 était en réalité d'environ 300000 tonnes, tombant à partir de 1985 à 270-280000 tonnes environ par an. Le tonnage minimal que BSN était obligée d'acheter à Solvay aux termes de l'accord de 1981 était de 265000 tonnes, quantité qui n'était pas très éloignée de ses besoins totaux. Le contrat était à durée indéterminée et se poursuivait pour une période de deux ans après préavis introduit par l'une ou l'autre partie. Solvay a été virtuellement le fournisseur exclusif de soude de BSN à partir de 1982 et lui a fourni chaque année environ 98 % de ses besoins.
Décision 2003/6/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/6/CE
RattachementDécision 2003/6/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0006)
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