Version d'origine : acte du 13/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0007)
Référencearticle 2 de la décision 2003/7/CEEUR-Lex →
Une amende de 10 (dix) millions d'euros est infligée à ICI en raison de l'infraction spécifiée à l'article 1er.
L'amende infligée est payable dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte bancaire suivant:
compte n° 642-0029000-95
Commission européenne
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA)
code SWIFT: BBVABEBB -
code IBAN: BE76 6420 0290 0095
Avenue des Arts 43
B-1040 Bruxelles.
À l'expiration de ce délai, des intérêts sont automatiquement dus au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses principales opérations de refinancement en euros le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision est arrêtée, avec une majoration de 3,50 points de pourcentage, soit 8,32 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.