(1) La présente décision fait suite aux vérifications entreprises par la Commission en mars 1989, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, auprès des producteurs de carbonate de soude de la Communauté. Lors de ces vérifications et à la suite des demandes de renseignements au sens de l'article 11 du règlement n° 17, la Commission a découvert des documents prouvant qu'une infraction à l'article 86 du traité CEE (devenu article 82 du traité CE) avait été commise par Imperial Chemical Industries plc (ICI). 2. INFRACTION À L'ARTICLE 82 COMMISE PAR ICI
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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