Décision 2003/7/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 2003/7/CEEUR-Lex →

(102) Outre le système de remises sur de la tranche supérieure, ICI a accordé d'autres formes de remise ou d'avantages aux verriers, notamment des remises "d'aide à l'exportation" et des remises "de substitution à l'importation". (Ces remises ne font pas l'objet de la présente procédure.)

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