(108) À la suite des vérifications effectuées dans le cadre de la présente affaire, ICI a abandonné la pratique des remises sur la tranche supérieure, tout en précisant bien que la modification de ses accords de prix n'impliquait en aucune façon qu'elle admettait que les remises en question constituaient une infraction à l'article 81. Ainsi que le révèlent toutefois les documents de ICI, elle savait que la légalité de son système de ristourne était sujette à caution: on peut lire dans une note intitulée "Problèmes et objectifs pour 1989": "Examiner la légalité du système de la tranche supérieure et les autres solutions". Principaux arguments de fait de ICI
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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