(110) ICI a affirmé en outre qu'elle avait été contrainte d'accorder une ristourne de la tranche supérieure dans un cas (Rockware) parce qu'elle avait des raisons de croire que Allied (devenue par la suite General Chemical) l'avait fait avant elle. Appréciation des arguments de la défense
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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