Article considérant 111

(111) L'affirmation de ICI selon laquelle les remises sur la tranche supérieure ne faisaient pas partie d'un plan d'exclusion est en contradiction directe avec ses documents internes. Il apparaît clairement que son intention était d'exclure TR (Brenntag) totalement en tant que fournisseur de soude dense (mais non légère) (considérants 66, 67 et 68). Dans le cas de General Chemical, la Commission n'a jamais soutenu que ICI avait l'intention d'éliminer totalement ce producteur. L'objectif global était d'assurer la subsistance d'une deuxième source d'approvisionnement sur le marché, qui vende toutefois à des prix et dans des quantités ne présentant aucune menace concurrentielle pour sa position dominante (considérants 66 à 70). L'argument selon lequel le système de rabais s'est développé sans plan précis est également difficile à concilier avec les documents internes de ICI, en particulier avec la note précisant qu'un budget supplémentaire de 500000 GBP était disponible pour financer les remises sur la tranche supérieure "afin de garantir que le tonnage marginal demandé par tous les gros clients de vrac soit inférieur à 112,26 GBP par tonne départ usine, soit le prix minimal d'engagement de General Chemical" (considérants 77 et 78).