(112) En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle ICI se bornait à réagir à la concurrence de Allied, aucune preuve n'est apportée pour l'étayer, sinon une indication selon laquelle ICI a été amenée à croire en novembre 1988 que General Chemical avait offert "une forte diminution sur la tranche supérieure ('deep top-slice')" à Rockware afin de récupérer la part polonaise de l'approvisionnement antérieur de CWS (considérants 95 à 99). Cette offre de General Chemical "produirait un prix moyen proche de 112 GBP par tonne départ usine". Même si, à cette occasion, General Chemical avait offert un prix spécial à Rockware (et ICI paraît en fait s'être trompée sur ce point), cela n'explique pas pour autant la politique générale de ICI consistant à accorder des remises sur la tranche supérieure à "tous les gros consommateurs de vrac" pendant au moins trois ans avant cette date. ICI ne paraît même pas affirmer que General Chemical ait offert des prix spéciaux, sauf à Rockware. D'après ses propres documents, elle croyait que les prix de General Chemical se situaient autour de 120 GBP par tonne départ entrepôt. Toutefois, même dans le cas unique de Rockware, ICI ne peut expliquer pourquoi, si le prix moyen de General Chemical appliqué à Rockware était de 112 GBP, elle devait elle-même accorder une remise sur la tranche supérieure aboutissant à un prix effectif de 100,25 GBP par tonne seulement pour les 3000 dernières tonnes que Rockware devait lui acheter.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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