(113) En fait, ni Allied ni son successeur General Chemical n'ont offert de remise spéciale sur la tranche supérieure à Rockware ou à un autre client. Depuis novembre 1985, elle n'est pas descendue au-dessous d'un prix de liste de 119 GBP départ usine pour les producteurs de verre creux et n'a pas accordé de rabais sur ce prix de liste.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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