Article considérant 117

(117) L'expression "position dominante" n'est pas définie à l'article 82 du traité CE. La Cour de justice a toutefois décrit la position dominante au sens de cet article comme "une situation de puissance économique détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. Pareille position n'exclut pas l'existence d'une certaine concurrence, mais met la firme qui en bénéficie en mesure, sinon de décider, tout au moins d'influencer notablement les conditions dans lesquelles cette concurrence se développera et, en tout cas, de se comporter dans une large mesure sans devoir en tenir compte et sans pour autant que cette attitude lui porte préjudice." (arrêt rendu dans l'affaire 85/76, Hoffmann-La Roche contre Commission, points 38 et 39).