Décision 2003/7/CE · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
RéférenceConsidérant 119 de la décision 2003/7/CEEUR-Lex →

(119) L'existence d'une position dominante peut résulter d'une combinaison de facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants. b) Marché en cause

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