(120) En vue de déterminer si une entreprise est dominante, il est nécessaire tout d'abord d'établir la zone d'activité dans laquelle les conditions de concurrence et la puissance sur le marché de l'entreprise présumée dominante doivent être appréciées. Cet examen permet à la Commission de déterminer les concurrents actuels et potentiels de l'entreprise en question et d'autres contraintes qui peuvent peser sur l'exercice de son pouvoir de marché supposé. Elle doit tenir compte de la nature de la pratique abusive qui est alléguée, ainsi que de la manière particulière dont il est fait obstacle à la concurrence dans le cas d'espèce [arrêt dans l'affaire 22/78, Hugin contre Commission(14)].
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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