(124) La situation au Royaume-Uni était, pour les raisons exposées ci-avant, à la fois relativement homogène et distincte de celle qui prévalait dans les autres États membres de la Communauté. ICI était le seul producteur national et ni Solvay, ni les autres producteurs d'Europe occidentale ne commercialisaient leur produit sur son marché "intérieur". Les gros clients de ICI dans la Communauté étaient tous situés au Royaume-Uni.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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