(127) Dans ses propres documents, ICI reconnaît qu'elle occupait une position dominante au Royaume-Uni. La part de marché traditionnellement supérieure à 90 % qu'elle y a détenue pendant toute la période considérée est en soi un indice probant d'un degré significatif de pouvoir de marché. La part de marché, bien qu'étant un paramètre important, n'est toutefois que l'un des indicateurs dont on peut inférer l'existence d'une position dominante. Sa signification peut varier selon les cas en fonction des caractéristiques du marché en cause.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.