Décision 2003/7/CE · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
RéférenceConsidérant 136 de la décision 2003/7/CEEUR-Lex →

(136) Sur la base des considérations exposées ci-avant, la Commission conclut qu'à tous les moments essentiels, ICI a occupé une position dominante au sens de l'article 82. 3. ABUS DE POSITION DOMINANTE

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