Article considérant 137

(137) Comme la Cour de justice l'a observé dans plusieurs affaires, le fait, pour une entreprise dominante, d'avoir un comportement qui mine les objectifs de l'article 3, point g), du traité CE [ex-article 3, point f), du traité CEE] en portant atteinte à la structure de concurrence peut constituer une infraction à l'article 82. Un comportement d'exclusion qui fait obstacle à la concurrence existante ou au développement d'une nouvelle concurrence a été condamné par la Cour. Les pratiques visant à empêcher l'accès de concurrents aux clients en liant ces derniers au fournisseur dominant ont été considérées en particulier comme abusives dans des arrêts qui ont fait jurisprudence [affaire 40/73, Suiker Unie contre Commission(15)]; affaire 85/76, Hoffmann-La Roche contre Commission; affaire 322/81, Nederlandsche Banden Industrie Michelin(16) [voir également décision 89/22/CEE de la Commission(17), British Gypsum/BPB Industries].