Décision 2003/7/CE · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
RéférenceConsidérant 138 de la décision 2003/7/CEEUR-Lex →

(138) La présente affaire concerne principalement la pratique consistant à lier les clients à ICI au moyen d'un certain nombre de mécanismes qui visaient tous le même but d'exclusion: remise sur la tranche supérieure, clauses d'approvisionnement exclusif et (dans un cas au moins) disposition visant à subordonner d'autres avantages financiers à l'achat, à ICI, d'un volume correspondant à la totalité des besoins du client. i) Remises sur la tranche supérieure

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