(139) Si l'on considère la nature du système lui-même et les termes des documents internes de ICI, il est évident que les remises sur la tranche supérieure visaient à exclure la concurrence effective par les moyens suivants: - inciter les consommateurs à acheter à ICI le tonnage marginal qu'ils pourraient se procurer auprès d'un deuxième fournisseur, - minimiser ou neutraliser l'impact concurrentiel de General Chemical en maintenant sa présence sur le marché, en termes de prix, de quantité et de clients, dans des limites garantissant le maintien du monopole effectif de ICI, - éliminer Brenntag du marché ou tout au moins réduire au minimum son effet concurrentiel, - réduire au minimum le risque de voir les clients se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement (autres producteurs, négociants ou autres producteurs de la Communauté), - maintenir ou renforcer le monopole virtuel de ICI sur le marché britannique de la soude.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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