(140) Les variations substantielles des tonnages "seuil" à partir desquelles la remise était applicable pour chaque client démontrent que le système de remise de la tranche supérieure et les avantages de prix qu'il conférait dépendaient non pas de différences de coût pour ICI en fonction des quantités fournies, mais bien de l'achat, par le client, de son tonnage marginal à ICI.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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