(142) Le droit établit clairement que le fait, pour une entreprise dominante, de lier des acheteurs - fût-ce à leur demande - par une obligation ou une promesse de s'approvisionner pour la totalité ou pour une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès de ladite entreprise, constitue une infraction à l'article 82 (affaire Hoffmann-La Roche contre Commission, point 89).
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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