Décision 2003/7/CE · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
RéférenceConsidérant 146 de la décision 2003/7/CEEUR-Lex →

(146) De tels accords restreignent substantiellement la liberté contractuelle du client, empêchent l'arrivée de concurrents sur le marché et équivalent à une clause d'exclusivité.

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