(147) Les accords passés par ICI avec ces gros clients signifiaient que ceux-ci lui étaient liés pour la quasi-totalité de leurs besoins (et dans un cas au moins pour la totalité de ceux-ci), alors que l'effet concurrentiel d'autres fournisseurs était réduit au minimum. iii) Autres incitations financières
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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