(148) Dans ses relations avec Beatson Clarke, ICI a également précisé que les "mesures d'aide"(18), qui s'ajoutaient à la remise sur la tranche supérieure, étaient subordonnées à son accord de s'approvisionner à 100 % auprès de ICI, condition qui a été confirmée par écrit. Cette "incitation" spéciale avait pour objet et pour effet de renforcer la position de ICI vis-à-vis du client et d'exclure la concurrence.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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