(149) Toutes les mesures définies aux considérants 139 à 147 visaient à éliminer ou à restreindre la possibilité, pour d'autres producteurs ou fournisseurs de soude, de livrer concurrence à ICI. Elles doivent être considérées à la lumière de la stratégie clairement signifiée de ICI de maintenir un quasi-monopole (mais non à 100 %) sur le marché britannique. Elles consolidaient par conséquent la position dominante de ICI d'une manière incompatible avec la notion de concurrence inhérente à l'article 82.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.