(154) En outre, le fait que la concurrence particulièrement visée par le comportement de ICI provienne de l'extérieur de la Communauté n'excluait pas un effet appréciable sur le commerce entre États membres. Le maintien et le renforcement de la position dominante de ICI au Royaume-Uni affectaient la totalité de la structure de la concurrence dans le marché commun et garantissaient le maintien du statu quo, fondé sur le cloisonnement des marchés. B. ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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