(158) ICI savait bien, à la suite des négociations approfondies qu'elle avait eues avec la Commission entre 1980 et 1982, quelles étaient les exigences de l'article 82. L'instauration des remises sur la tranche supérieure vers 1983 suivait de peu les assurances spécifiques qu'elle avait données à la Commission selon lesquelles elle n'offrait pas d'incitations spéciales aux clients pour que ceux-ci s'approvisionnent chez elle pour la totalité ou la quasi-totalité de leurs besoins de carbonate de soude.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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