Décision 2003/7/CE · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
RéférenceConsidérant 159 de la décision 2003/7/CEEUR-Lex →

(159) ICI s'est déjà vu infliger à plusieurs reprises des amendes substantielles par la Commission pour des accords collusoires dans l'industrie chimique (colorants, polypropylène, PVC). 2. DURÉE

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