Décision 2003/7/CE · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
RéférenceConsidérant 161 de la décision 2003/7/CEEUR-Lex →

(161) La Commission tient compte du fait que ICI a abandonné le système des remises sur la tranche supérieure à compter du 1er janvier 1990. C. PROCÉDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET LA COUR DE JUSTICE

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