(163) Dans l'arrêt qu'il a rendu le 29 juin 1995 dans l'affaire T-37/91, ICI contre Commission(21), concernant la décision 91/300/CEC adoptée dans le cadre de la présente affaire le 19 décembre 1990, le Tribunal de première instance a considéré que le moyen nouveau soulevé par ICI était recevable et, ayant constaté que le texte de la décision attaquée n'avait pas été authentifié avant d'être notifié, il a annulé la décision pour violation d'une forme substantielle au sens de l'article 173 du traité CE (à présent article 230 du traité CE). La Commission a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice, que celle-ci a rejeté par son arrêt du 6 avril 2000 dans l'affaire C-286/95 P(22).
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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