(168) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2988/74 énumère certains actes de la Commission interrompant la prescription, dont la communication des griefs retenus. Cette liste n'est pas exhaustive. Le Tribunal de première instance a laissé ouverte la question de savoir si l'adoption d'une décision annulée constituait en soi un acte interrompant la prescription, mais même si la notification de la communication des griefs à ICI est considérée comme le dernier acte à partir duquel la prescription a recommencé à courir en application de l'article 2, la Commission aurait disposé d'un délai allant jusqu'au 13 mars 1995 pour arrêter sa décision.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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