(2) Entre 1983 et fin 1990 environ, ICI a abusé de la position dominante qu'elle détenait sur le marché de la soude au Royaume-Uni en appliquant à ses principaux clients un système de rabais de fidélité et de remises liés au tonnage marginal ("top-slice rebates", ou "remises sur la tranche supérieure"), des conditions contractuelles tendant à lui assurer une exclusivité effective d'approvisionnement, ainsi que d'autres mesures qui avaient pour objet et pour effet de lui lier lesdits clients pour la totalité de leurs besoins et d'exclure les concurrents. B. MARCHÉ DE LA SOUDE 1. PRODUIT
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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