(51) Les engagements offerts par Allied et TGI en août 1984 et acceptés par la Commission [règlement (CEE) n° 2253/84 de la Commission(9)] n'ont pas été publiés, mais ICI savait bien que le prix minimal prévu dans l'engagement était de 112,26 GBP départ entrepôt.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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