(55) Jusqu'en 1979, la plupart des accords de fourniture de ICI étaient des contrats "evergreen" (c'est-à-dire des contrats à durée indéterminée) assortis d'un délai de préavis de deux ans, qui stipulaient que l'acheteur devait s'approvisionner pour la totalité de ses besoins chez ICI. À la suite de négociations avec l'Office of Fair Trading, ICI a commencé, en octobre 1980, à offrir à ses clients britanniques plusieurs formules de contrats possibles, notamment des contrats permanents prévoyant la couverture des besoins totaux mais assortis d'un délai de préavis plus court (de trois à six mois après un an).
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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