(57) Bien que ICI ait contesté que ce nouveau type d'accords soient incompatibles avec les règles de concurrence, elle a accepté (tout en protestant) de cesser d'offrir à ses clients un contrat "tous besoins" résiliable à court terme. Elle a aussi modifié les clauses de non-concurrence. Le dossier a été clôturé le 14 décembre 1982 sans décision formelle. Il ressort à l'évidence de la correspondance que ICI connaissait bien les principes en matière de remises de fidélité à la base de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire 85/76, Hoffmann-La Roche contre Commission(12).
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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