(59) La soude était normalement vendue par ICI sur la base d'un prix rendu. Bien que ICI produisît des prix de liste indiquant un prix "départ usine", ils étaient destinés uniquement à son usage interne et n'étaient pas communiqués aux clients. Le prix départ usine était majoré du prix du transport offert par le transporteur à ICI (les clients souhaitant prendre la marchandise directement à l'usine obtenaient une indemnité d'enlèvement couvrant partiellement, mais non totalement, le coût réel du transport).
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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