(60) Des remises de quantité standard ont été accordées jusqu'à la moitié des années quatre-vingt. La circulaire "Price Book" de ICI en date du 1er octobre 1985 prouve qu'un nouveau barème de remises de quantité devait entrer en vigueur le 1er janvier 1986. Les remises de quantité standard prévues dans cette liste de 1985 allaient de 0,25 GBP par tonne (entre 2500 et 7500 tonnes) à 3 GBP par tonne pour des achats annuels de plus de 87500 tonnes. D'après ICI, à compter de 1984, les remises ont toutefois "pour la plupart" fait l'objet de négociations individuelles. D. PRATIQUE DE ICI VISANT À EXCLURE LA CONCURRENCE 1. REMISES SUR LA TRANCHE SUPÉRIEURE
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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