(61) En dépit des assurances relatives aux incitations spéciales qu'elle avait données à la Commission en 1981, ICI a, à partir de 1983, fait un usage accru de "remises sur la tranche supérieure" allant jusqu'à 30 GBP par tonne sur le tonnage marginal. À partir de 1985, de tels accords existait avec la quasi-totalité des gros clients de ICI.
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
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