(62) L'expression "remise sur la tranche supérieure" signifie que ICI offrait à ses clients des incitations financières substantielles sous la forme de remise importantes, de façon à les encourager à lui acheter non seulement leur tonnage "normal" - pour lequel ils se seraient normalement approvisionnés auprès de leur fournisseur principal -, mais également le tonnage marginal ou "tranche supérieure" qu'ils auraient pu acheter - ou auraient sinon acheté - à un second fournisseur qui, au Royaume-Uni, aurait été soit TR (devenue par la suite Brenntag), soit Allied (devenue par la suite General Chemical). 2. OBJECTIF D'EXCLUSION DES REMISES DE TRANCHE SUPÉRIEURE
Décision 2003/7/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/7/CE
RattachementDécision 2003/7/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32003D0007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.